Conditions générales (CGU & CGV)

Les présentes conditions générales réunissent, en deux parties distinctes, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — qui régissent l'accès et l'usage de l'application SONAMÉ audio — et les Conditions Générales de Vente (CGV) — qui régissent l'abonnement payant souscrit sur soname.audio.

Partie 1 — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'utilisation de l'application et du site SONAMÉ audio (ci-après « le Service »), édités par EDITIONS RESSOURCE AUDIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 108 461 229, dont le siège social est situé 229 Chemin des Chaudannes, 42140 Maringes (ci-après « les Éditions Ressource »).

Elles s'appliquent à toute personne utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur »), quel que soit son mode d'accès.

Article 2 — Acceptation

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Pour les abonnements souscrits directement auprès des Éditions Ressource, les Conditions Générales de Vente (partie 2) s'appliquent en complément.

Article 3 — Description du service

SONAMÉ audio propose un catalogue de contenus sonores de bien-être en streaming : bains sonores, méditations guidées, paysages sonores, breathwork et exercices de respiration, coaching, et plus généralement toute expérience sonore à visée de bien-être, accessible selon la formule souscrite ou le mode d'accès dont dispose l'Utilisateur.

Cette liste est indicative : de nouveaux types de contenus peuvent être ajoutés au catalogue au fil du temps, sans que cela nécessite une modification des présentes CGU.

Article 4 — Modalités d'accès au service

Le Service est accessible selon différentes modalités :

• abonnement individuel (souscrit directement par l'Utilisateur), régi par les présentes CGU et par les CGV ;
• accès fourni par un partenaire (entreprise, hôtel, ou tout autre distributeur), au moyen d'un code ou d'un lien d'activation. Dans ce cas, la relation commerciale entre les Éditions Ressource et le partenaire est régie par un contrat distinct conclu avec ce partenaire. Les présentes CGU continuent néanmoins de s'appliquer à l'Utilisateur pour l'usage du Service lui-même.

Article 5 — Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf usage frauduleux signalé sans délai aux Éditions Ressource.

Article 6 — Capacité à contracter

Le Service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. En créant un compte, l'Utilisateur certifie remplir cette condition.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les contenus sonores, textes, visuels et éléments de l'application sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété des Éditions Ressource ou de ses partenaires (auteurs, praticiens, ayants droit).

L'accès au Service confère un droit d'usage et d'écoute strictement personnel et non cessible, à l'exclusion de tout droit de téléchargement, reproduction, représentation, extraction ou exploitation commerciale des contenus, sous quelque forme que ce soit.

Un code promo ou un lien d'affiliation éventuellement utilisé par l'Utilisateur est personnel, non cessible et ne confère aucun droit autre que celui expressément décrit au moment de son utilisation.

Article 8 — Nature des contenus et précautions d'usage

Les contenus proposés relèvent du bien-être et du développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical ou paramédical, un diagnostic, un traitement ou un substitut à un avis médical, psychologique ou thérapeutique professionnel.

Les indicateurs de ressenti ou de bien-être proposés dans l'application (état ressenti, statistiques personnelles, indicateurs transmis aux entreprises dans le cadre de la qualité de vie au travail) reposent sur une auto-évaluation subjective communiquée par l'Utilisateur. Ils ne constituent ni une mesure clinique, ni un diagnostic médical, et ne doivent pas être interprétés comme tels.

Précautions particulières. Certains contenus, notamment les exercices de respiration (breathwork), sont accompagnés de consignes qui rappellent leurs contre-indications avant leur pratique. L'Utilisateur s'engage à suivre ces consignes et à demander l'avis d'un professionnel de santé en cas de doute, notamment en présence de grossesse, d'épilepsie, de troubles cardiovasculaires, de troubles psychiatriques sévères, ou de toute autre condition médicale particulière.

Certains contenus peuvent induire un état de détente profonde ou un état modifié de conscience. Il est déconseillé d'utiliser le Service en conduisant, en utilisant une machine, ou dans toute situation nécessitant votre attention et votre vigilance.

En cas d'urgence ou de détresse psychologique, l'Utilisateur est invité à contacter immédiatement les services d'urgence ou un professionnel de santé qualifié. Le Service n'est pas conçu pour répondre à une situation de crise.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Certaines données, notamment celles relatives à l'état ressenti déclaré par l'Utilisateur et au bienfait ressenti en fin d'écoute, sont des données de santé au sens du RGPD et font l'objet d'un consentement spécifique, distinct de l'acceptation des présentes CGU, recueilli dans l'application au moment du premier accès à la fonctionnalité concernée et révocable à tout moment.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

Les Éditions Ressource mettent en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu.

La responsabilité des Éditions Ressource ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire liée à la maintenance, à un cas de force majeure, ou au fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire technique).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité des Éditions Ressource au titre de l'utilisation du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.).

Article 11 — Résiliation et suspension du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de l'application.

Les Éditions Ressource se réservent le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de partage non autorisé des accès, ou d'utilisation détournée d'un code promo ou d'un lien d'affiliation.

Article 12 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par email ou par notification dans l'application.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Le fait pour les Éditions Ressource de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables.

Partie 2 — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'abonnement à l'application SONAMÉ audio souscrit par un consommateur particulier sur le site soname.audio. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (partie 1).

Elles ne s'appliquent pas aux accès fournis par l'intermédiaire d'un partenaire (entreprise, hôtel, distributeur), régis par un contrat distinct conclu entre les Éditions Ressource et ce partenaire.

Article 2 — Offres et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. EDITIONS RESSOURCE AUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12108461229.

Article 3 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription. Aucun débit n'intervient avant son terme.

Un code promotionnel ou un lien de parrainage valide, transmis dans le cadre d'une opération commerciale des Éditions Ressource, peut porter cette durée à 30 jours. Les conditions précises sont communiquées au moment de la souscription.

L'essai gratuit n'est pas renouvelable pour une personne ayant déjà bénéficié d'un abonnement, y compris en cas de résiliation antérieure, et y compris en présence d'un code promotionnel valide.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue sur soname.audio. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, sur une page sécurisée hébergée par Stripe. EDITIONS RESSOURCE AUDIO ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Le moyen de paiement enregistré est utilisé pour les renouvellements automatiques ; il peut être mis à jour à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation. En souscrivant, l'Utilisateur donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du service à l'issue de la période d'essai gratuit, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la période déjà exécutée.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

Hors période d'essai : le passage d'une formule mensuelle à annuelle prend effet immédiatement avec ajustement au prorata. Le passage d'une formule annuelle à mensuelle prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours.

Pendant la période d'essai gratuit : un changement de formule prend effet immédiatement, dans les deux sens, sans ajustement au prorata, le premier prélèvement intervenant à l'issue de l'essai, au tarif de la nouvelle formule.

Article 7 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application ou le site. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà entamée. L'accès au service reste actif jusqu'à cette échéance.

Article 8 — Incident de paiement

En cas d'échec de prélèvement au renouvellement, l'Utilisateur est informé par email à chaque tentative de prélèvement et peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Plusieurs tentatives de prélèvement sont effectuées pendant une période de régularisation de 3 semaines, durant laquelle l'accès au service est maintenu. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est résilié.

Article 9 — Codes promotionnels et parrainage

Un code promotionnel n'est utilisable qu'au moment de la souscription d'un nouvel abonnement, sans effet sur un renouvellement ou un changement de formule ultérieur. Un seul code est actif à la fois par compte. Un code promotionnel n'a aucune valeur monétaire et ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès du service client d'EDITIONS RESSOURCE AUDIO restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables. Tout litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à votre abonnement : contact@editions-ressource.fr.